Suites juridiques

Pour chaque infraction à la réglementation MARPOL, un procès-verbal est dressé et transmis à l’autorité judiciaire nationale pour les infractions survenues dans les eaux territoriales ou dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) belge, ou à l'Etat du pavillon ou à l’un de nos états côtiers voisins par voie diplomatique pour les infractions survenues hors de la zone maritime sous responsabilité belge.

En droit belge, ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

La loi interdit tout rejet de substance nuisible dans la zone maritime sous responsabilité belge.

Les navires responsables de pollution délibérée en mer sont passibles d'amendes très élevées qui ont été fixées par la loi du 6 avril 1995 sur la prévention de la pollution de la mer (modifiée par la loi du 20 janvier 1999 sur la protection du milieu marin).

NAVIRE MARCHAND

BATEAU DE PLAISANCE OU BATEAU DE PÊCHE

(*) Les amendes ci-dessus sont doublées lorsque l'infraction est commise entre le coucher et le lever du soleil, et elles peuvent encore être doublées en cas de récidive.

Les montants, déterminés par la loi, doivent, pour arriver aux amendes effectivement exigibles, encore être majorés de ce que l’on appelle les "décimes additionnels". Ceux-ci évoluent avec le temps. Ils reviennent actuellement à multiplier les montants ci-dessus par un facteur 5,5.

Le parquet peut proposer un règlement à l’amiable dont le montant ne peut en aucun cas être inférieur au dixième du minimum de la peine, majoré des décimes additionnels.