Loi "MMM"

La loi "MMM" (loi du 20 janvier 1999 sur la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, voir texte, PDF, 27pp, 317KB) – récemment modifiée par la loi du 17 septembre 2005 (Moniteur du 13 octobre 2005) – forme la base juridique visant à la protection de la partie belge de la mer du Nord contre la pollution marine ainsi qu'au maintien, au rétablissement et au développement de la nature.

Cette loi importante définit les principes généraux du droit environnemental:

• le principe de prévention : mieux vaut prévenir que guérir
• le principe de précaution : des mesures de précaution doivent être prises lorsque l'on a des raisons de craindre une pollution
• le principe de gestion durable : les activités humaines doivent être gérées de telle manière que l'écosystème marin permette de continuer à garantir l'utilisation de la mer
• le principe du pollueur payeur : le coût des mesures de prévention et de lutte contre la pollution est à la charge du pollueur
• le principe de réparation : en cas de dommage ou de perturbation écologique du milieu marin, la situation originale doit être rétablie dans toute la mesure du possible.

Elle définit même le principe de la responsabilité objective : en cas de dommage ou de perturbation écologique du milieu marin résultant d'un accident ou d'une violation des lois en vigueur, celui qui a provoqué le dommage ou la perturbation écologique est tenu de les réparer, même s'il n'a commis aucune faute.

Elle jette également les bases de la création et de la délimitation des aires protégées. En ce qui concerne la protection des aires marines, les aires sont en quelque sorte hiérarchisées. Dans les réserves marines intégrales, toute activité est interdite. Les activités sont permises à titre exceptionnel dans les réserves marines dirigées, tandis que dans les zones de protection spéciales et les zones de conservation spéciales, la permission est générale, bien que certaines activités puissent y être interdites.

Dorénavant, seules les aires dont la destination est déjà connue pourront être délimitées. Des accords d’utilisateurs seront en outre conclus avec des associations actives au sein de l’aire concernée

Elle définit une obligation générale de soumettre les activités, pour lesquelles une autorisation préalable est nécessaire, à un rapport d'incidence sur l'environnement (sur l'initiative du requérant) et à une évaluation de l'incidence sur l'environnement, avant et pendant l'exécution de ces activités (par les autorités officielles).

La loi MMM modifie un certain nombre de dispositions de la loi d'exécution du 6 avril 1995 du traité MARPOL. Différents critères ont ainsi été introduits suivant qu'ils s'appliquent à la navigation commerciale, de plaisance ou de pêche ; la possibilité de règlements à l'amiable a été prévue. Il est ainsi obligatoire de disposer à bord des navires de plans d'urgence en cas de pollution aux hydrocarbures.

La loi MMM constitue également la base sur laquelle des routes de navigation obligatoires peuvent être définies afin de prémunir les zones protégées contre les accidents de la navigation ou les perturbations par les navires de plaisance. L'intervention des instances officielles en cas d'accident comportant un risque de pollution y est également prévue.

Ces deux lois modifient une législation existante sur les ressources vivantes (pêche), les ressources non vivantes (PDF, 8pp., 156KB) et la navigation maritime.

Arrêtés d'exécution

A ce jour, les arrêtés d'exécution suivants ont été pris dans le cadre de la loi MMM:

• Arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord (Moniteur belge du 4 avril 2000)
• Arrêté royal du 21 décembre 2001 sur la protection des espèces (Moniteur belge du 14 février 2002, PDF, 10pp., 83KB)
• Arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'autorisation requise pour certaines activités dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (Moniteur belge du 17 septembre 2003, PDF, 10pp., 90KB)
• Arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement (Moniteur belge du 17 septembre 2003, PDF, 6pp., 69KB);
• Arrêté ministériel du 8 juillet 2005 relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales (Moniteur belge du 14 juillet 2005, PDF, 1pp., 17KB);
• 6. Arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (Moniteur belge du 31 octobre 2005, PDF, 1pp., 17KB);
• Arrêté royal du 14 octobre 2005 concernant les conditions, la conclusion, l'exécution et la clôture d'accords d'utilisateurs et la rédaction de plans politiques pour les aires marines protégées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (Moniteur belge du 31 octobre 2005, PDF, 3pp., 32KB).

 Loi "ZEE"