Loi "ZEE"

La loi "Zee" (loi du 22 avril 1999 sur la zone économique exclusive de la Belgique dans la mer du Nord, Moniteur belge du 10 juillet 1999, voir texte, PDF, 10pp, 172KB) vise à l'extension des droits de souveraineté dans une zone maritime dépassant du cadre des eaux territoriales tout en y restant attenante et destinée à l'exploration et à l'exploitation, au maintien et à la gestion des richesses naturelles - vivantes et non vivantes - dans les eaux au-dessus du fond de la mer, dans le fond de la mer et sous celui-ci, et ayant un rapport avec d'autres activités pour l'exploration et l'exploitation économique de la zone, comme la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents.

La "limite latérale" est définie dans des accords bilatéraux (PDF, 1p., 62KB) avec nos pays voisins.

 Loi "MMM"